Lex Iterata

Texte 1976102608

26 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel concernant l'émission des tranches ordinaires de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1976
Numéro
1976102608
Page
14833
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex