Lex Iterata

Texte 1976111802

18 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1976
Numéro
1976111802
Page
14902
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex