Lex Iterata

Texte 1976051420

14 MAI 1976. - Arrêté royal. - Elingen. - Suppression au 1er octobre 1975 de l'unique école primaire communale mixte, Hallebaan 20. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1976
Numéro
1976051420
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex