Lex Iterata

Texte 1976080332

3 AOUT 1976. - Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne le Fonds des maladies professionnelles, de l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1976
Numéro
1976080332
Page
12823
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex