Lex Iterata

Texte 1976061122

11 JUIN 1976. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1976
Numéro
1976061122
Page
14563
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex