27 AOUT 1976. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-1976 et mise à jour au 30-12-1998).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-10-1976
- Numéro
- 1976082705
- Page
- 12654
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-08-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1998-12-17/43, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-1999>
