27 AOUT 1976. - Arrêté ministériel déterminant les documents comptables à tenir par les huissiers de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-1976 et mise à jour au 30-12-1998).

ELI: Justel
Source
Publication: 5-10-1976
Numéro: 1976082705
Page: 12654
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-08-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1977
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1998-12-17/43, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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