Lex Iterata

Texte 1976022707

27 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1972 portant règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1976
Numéro
1976022707
Page
6577
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex