Lex Iterata

Texte 1976120307

3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 août 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1976
Numéro
1976120307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex