Texte 1976020401

4 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1976
Numéro
1976020401
Page
1592
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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