Lex Iterata

Texte 1976052613

26 MAI 1976. - ARRETE MINISTERIEL complètant l'arrêté ministériel du 18 avril 1975, pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 3 avril 1975 portant fixation des conditions d'octroi de l'aide sociale à certains travailleurs indépendants âgés rapatriés d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1976
Numéro
1976052613
Page
9528
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex