Lex Iterata

Texte 1976120321

3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise lors de l'apport du poisson capture en mer

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1976
Numéro
1976120321
Page
16455
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex