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Lex Iterata
Texte 1976120321
3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise lors de l'apport du poisson capture en mer
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1976
Numéro
1976120321
Page
16455
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex