Lex Iterata

Texte 1976100715

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal accordant une rétribution garantie à certains membres du personnel appointé des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1976
Numéro
1976100715
Page
15697
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex