Lex Iterata

Texte 1976091704

17 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1976
Numéro
1976091704
Page
11915
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex