Lex Iterata

Texte 1976110801

8 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 28 juillet 1948 fixant le montant des indemnités accordées aux membres de l'inspection de l'enseignement primaire, notamment l'article 2

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1977
Numéro
1976110801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex