Lex Iterata

Texte 1976120709

7 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL instituant une Commission consultative des transports scolaires pour les élèves de l'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1977
Numéro
1976120709
Page
6351
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex