Lex Iterata

Texte 1976120203

2 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL précisant les eaux-de-vie qui peuvent être considérées comme étant accompagnées du document prévu à l'article 1er de l'arrêté royal nr. 57 du 20 décembre 1934 relatif aux eaux-de-vie

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1977
Numéro
1976120203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex