Lex Iterata

Texte 1976080818

8 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1973 relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office National de l'Emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1976
Numéro
1976080818
Page
13688
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex