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Lex Iterata
Texte 1976091326
13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer dans les organismes d'intérêt public contrôles par le Ministre de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut du personnel
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976091326
Page
14490
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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