Lex Iterata

Texte 1976110803

8 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II, du budget des Travaux publics pour l'année budgétaire 1973 reportés successivement à 1974, 1975 et 1976, aux articles 32.02 du titre I, section II, et 71.01 ( nouveau ) du titre II, section II, du budget des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1976
Numéro
1976110803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex