22 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'un salaire ou d'un traitement mensuel garanti à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.