Lex Iterata

Texte 1976060305

3 JUIN 1976. - Arrêté royal accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains maîtres de religion, professeurs de religion et inspecteurs de religion des religions catholique et protestante des établissements d'enseignement primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1976
Numéro
1976060305
Page
11039
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex