Lex Iterata

Texte 1976123009

30 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal n° 34 relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d'investissement pendant la période du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1977

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1976
Numéro
1976123009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex