Lex Iterata

Texte 1976012104

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles dela Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1976
Numéro
1976012104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex