21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles dela Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

ELI: Justel
Source
Publication: 2-4-1976
Numéro: 1976012104
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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