Lex Iterata

Texte 1976031201

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 règlant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1976
Numéro
1976031201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex