Lex Iterata

Texte 1976110506

5 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1976
Numéro
1976110506
Page
15454
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex