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Lex Iterata
Texte 1976112907
29 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services pour la fixation de l'ancienneté de service des agents de l'Office national des Débouches agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1976
Numéro
1976112907
Page
16466
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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