Lex Iterata

Texte 1976080823

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant applicables au personnel de l'Office national de l'Emploi les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs au statut pécuniaire des agents de l'Etat et déterminant le classement hiérarchique de certains grades que peuvent porter les agents de cet organisme

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1976
Numéro
1976080823
Page
16380
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex