Lex Iterata

Texte 1976083109

31 AOUT 1976. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 19 janvier 1976 et 30 avril 1976 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1976 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1976
Numéro
1976083109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex