9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 mars et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique

ELI: Justel
Source
Publication: 14-4-1976
Numéro: 1976020912
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.