Lex Iterata

Texte 1976071505

15 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'article 31, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur pour la région flamande

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1976
Numéro
1976071505
Page
10443
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex