Lex Iterata

Texte 1976083107

31 AOUT 1976. - Arrêté royal portant non-approbation de la décision de suppression au 1er septembre 1976 de l'école primaire communale pour garçons, sise Kerkstraat 13, à Tielrode

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1976
Numéro
1976083107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex