Texte 1976052408

24 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1973 conclue au sein de la commission concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières, modifiée par celle du 5 septembre 1974, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 18 janvier et 19 novembre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1976
Numéro
1976052408
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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