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Lex Iterata
Texte 1976072324
23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi de jours fériés régionaux
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1976
Numéro
1976072324
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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