Lex Iterata

Texte 1976112502

25 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1977
Numéro
1976112502
Page
701
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex