Lex Iterata

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de contrôle des assurances

ELI: Justel
Source
Publication: 25-9-1976
Numéro: 1976091503
Page: 12172
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-09-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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