Lex Iterata

Texte 1976091503

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de contrôle des assurances

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1976
Numéro
1976091503
Page
12172
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex