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Lex Iterata
Texte 1976091503
15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de contrôle des assurances
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1976
Numéro
1976091503
Page
12172
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex