Lex Iterata

Texte 1976122008

20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales (personnel administratif, personnel de maitrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat)

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1977
Numéro
1976122008
Page
5110
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex