Lex Iterata

Texte 1976042005

20 AVRIL 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1976
Numéro
1976042005
Page
12591
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex