Lex Iterata

Texte 1976033104

31 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulieres à suivre pour fixer les subventions journalieres allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés places à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1976
Numéro
1976033104
Page
5019
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex