31 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulieres à suivre pour fixer les subventions journalieres allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés places à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source
Publication: 21-4-1976
Numéro: 1976033104
Page: 5019
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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