Lex Iterata

Texte 1976020303

3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant désignation des régions qui dans la région flamande doivent faire l'objet d'un plan régional

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1976
Numéro
1976020303
Page
2560
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex