Lex Iterata

Texte 1976122810

28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 1975, fixant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1977
Numéro
1976122810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex