Lex Iterata

Texte 1976052024

20 MAI 1976. - Arrêté royal portant démission et remplacement de membres du Conseil consultatif de l'immigration

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1976
Numéro
1976052024
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex