Lex Iterata

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI: Justel
Source
Publication: 28-10-1976
Numéro: 1976091325
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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