Lex Iterata

Texte 1976091325

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1976
Numéro
1976091325
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex