Lex Iterata

Texte 1976051003

10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 bis conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil national du travail, exécutant et complétant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1976
Numéro
1976051003
Page
7617
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex