10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 bis conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil national du travail, exécutant et complétant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement