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Lex Iterata
Texte 1976111808
18 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL instituant une commission interdépartementale pour donner avis sur les mesures à prendre contre les animaux qui occasionnent des dégâts
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1977
Numéro
1976111808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex