Lex Iterata

Texte 1976111808

18 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL instituant une commission interdépartementale pour donner avis sur les mesures à prendre contre les animaux qui occasionnent des dégâts

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1977
Numéro
1976111808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex