Lex Iterata

Texte 1976081304

13 AOUT 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1976
Numéro
1976081304
Page
10399
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex