Lex Iterata

Texte 1976122202

22 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant les rémunérations des membres de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1977
Numéro
1976122202
Page
1218
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex