Lex Iterata

Texte 1976080402

4 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1976
Numéro
1976080402
Page
11458
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex