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Lex Iterata
Texte 1976073009
30 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1975 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1976
Numéro
1976073009
Page
11564
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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