Lex Iterata

Texte 1976021206

12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL - Pailhe Suppression de l'école primaire communale mixte à classe unique.Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1976021206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex