20 SEPTEMBRE 1976. _ Arrêté ministériel portant dérogation aux éléments composants de la notion "recette nette hebdomadaire" définie à l'article 1er de la loi du 30 juillet 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967, relative à la location des films destinés à la projection commerciale.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-10-1976
- Numéro
- 1976092012
- Page
- 12531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-09-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er._ En application de l'article 1er, 2°, de la loi du 30 juillet 1963, modifiée par l'arrêté royal n° 94 du 13 novembre 1967, ne sont pas comprises dans la recette nette hebdomadaire les taxes communales, la taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes.
Art. 2._ Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.